Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 3 mars 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour régir les termes et les conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Priscilla ROGY – ci après désigné le Prestataire – fournit ses services à ses clients dans le cadre de ses activités de Data Analyst.

La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en signant ce document prévu pour ce faire avant la passation de sa commande.

ARTICLE 1 – Définitions

« Prestataire » désigne Priscilla Rogy, entrepreneur individuel – dont le siège se trouve au 39 rue de Zurich 67000 Strasbourg.

” Client” Désigne toute personne physique majeure ou morale, sollicitant les services du Prestataire, signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

ARTICLE 2 – Généralités

Les prestations fournies par le Prestataire Priscilla Rogy sont destinées aux professionnels et aux entreprises.

2.1: Les prestations fournies sont :

2.2: Sous-traitance

Le Prestataire peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des prestations. Elle s’engage à travailler avec des partenaires fiables et reconnus pour leur professionnalisme. Elle demeurera pleinement responsable des missions réalisées par son sous-traitant.

ARTICLE 3 – Obligations du prestataire.

Le prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixés dans le devis.

3.1 : Responsabilité du prestataire

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

3.2 : La force majeur

Le prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux attentats, guerres, catastrophe naturelles.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de le prestataire tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté.

ARTICLE 4 – Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utile a fournir les informations ainsi que les documents justes et sincères, nécessaire à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client s’engage à respecter le cahier des charges.

Le Client s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

ARTICLE 6 – Tarifs

Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Data Analyst sont fixés par le devis acceptés par le Client.

Les prix des différents tarifs pour le service de Data Analyst peut varier selon la complexité du dossier client.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

5.1: Modalités de paiement

Le paiement des prestations est possible :

ou par chèque bancaire à l’ordre du prestataire Priscilla Rogy à envoyer au siège du 39 rue de Zurich 67000
ou par virement bancaire sur le compte du prestataire Priscilla ROGY domiciliée à la Banque Populaire Strasbourg Francs Bourgeois.

IBAN : FR76 1470 7508 6132 4196 6405 066

BIC : CCBPFRPPMTZ

Par espèce

Le paiement des factures doit être effectué à la hauteur de 50% avant le début de la mission et les 50 autre, avant la date limite de paiement y figurant, soit la fin de mission.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 10% du prix de la facture. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure

5.2 : Rupture du contrat

Lorsque le Client souhaite mettre fin par anticipation au service de Data Analyst, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

De plus, le Client devra notifier d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client souhaitant résilier le contrat prestation sera redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

ARTICLE 8 – Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis.

Le client complétera et signera les 2 documents fournit par le prestataire : un « NDA » et « Les clauses contractuelles de sous-traitance des données personnelles »

Toute commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation du contenu initial par le client.

ARTICLE 9 – Le prestataire pourra arrêter la mission instantanément si

Le client a des propos sexistes, injurieux ou un quelconque manque de respect.

Le client établit un climat de subordination entre le prestataire et lui.

Le client remet en question la confiance établit entre le prestataire et lui.

ARTICLE 10 – Modification

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les parties au contrat. Les procès-verbaux de discussion co-signés des parties ont valeur d’avenants.

ARTICLE 11 – Protection des données

Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 12 – Clause attributive de compétence.

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

ARTICLE 13 – Acceptation des CGV.

Le Client accepte expressément les CGV.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales de vente.

Signature du Client

Signature du représentant du Prestataire.